Être éleveur ne s’improvise pas à partir du 1er janvier 2016
Les règles du commerce de chiens et de chats sont renforcés pour garantir leur santé et leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Cette nouvelle loi est rédigée avec des associations de protection animale et des éleveurs de chaton scottish ce qui permet de mieux surveiller d’élevage et la vente d’animaux de compagnie.
Les cinq obligations des éleveurs de chaton scottish:
· l’éleveur doit se déclarer à la Chambre d’Agriculture pour obtenir un numéro de SIREN
· disposer des connaissances et des compétences requises
· disposer de locaux conforme aux règles sanitaires de protection animale selon l’arrêté ministériel du 3 avril 2014
· vendre des animaux identifiés âgés de plus de 8 semaines tous les bénéfices des ventes dès premier animal vendus sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent être déclarés
· vendeur vous devez obligatoirement mentionner sur toutes annonces de vente de chien ou de chats le numéro SIREN l’âge des animaux à la céder le numéro d’identification ou celui de la mère l’inscription ou non à un livre généalogique.
Le nombre d’animaux de la portée .
Acheteur soyez vigilant et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce.
Les exceptions :
si vous ne vendez qu’une seule portée de chiots ou de chaton scottish par an, vous aurez le droit à une dérogation et ne serez pas tenu d’avoir un numéro de SIREN en contrepartie vous devrez en tant qu’ éleveur amateur( la loi désigne ainsi les particuliers faisant une portée par an) publier dans votre annonce le numéro de portée attribué par le livre généalogique du LOOF. Au-delà d’une portée annuelle le numéro de SIREN est obligatoire.
